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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 5 février 2015

(2015/175)
Règlement d'exécution (UE) 2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines Texte du 05/02/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/02/2015.
Source : JOUE

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