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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 10 juin 2013

(533/2013)
Règlement d’exécution (UE) no 533/2013 de la Commission du 10 juin 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide, forchlorfenuron, indoxacarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron Texte du 10/06/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/06/2013.
Source : JOUE

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