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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 11 mars 2015

(2015/408)
Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution
Texte du 11/03/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/03/2015.
Source : JOUE

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