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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 12 mars 2015

(2015/415)
Règlement d'exécution (UE) 2015/415 de la Commission du 12 mars 2015 modifiant le Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période de validité des approbations des substances actives «éthéphon» et «fénamiphos»
Texte du 12/03/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/03/2015.
Source : JOUE

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