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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 17 janvier 2019

(2019/73)
Règlement d'exécution (UE) 2019/73 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine Texte du 17/01/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/01/2019.
Source : JOUE

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