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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 22 avril 2016

(2016/638)
Règlement d'exécution (UE) 2016/638 de la Commission du 22 avril 2016 retirant l'autorisation de la substance active «acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Texte du 22/04/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/04/2016.
Source : JOUE

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