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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 24 septembre 2018

(2018/1287)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1287 de la Commission du 24 septembre 2018 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Quat-Chem's iodine based products»   Texte du 24/09/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/09/2018.
Source : JOUE

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