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Textes officiels


Règlement d'exécution du 25 avril 2014

(427/2014)
Règlement d'exécution (UE) n° 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil Texte du 25/04/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/04/2013.
Source : JOUE

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