Le règlement d’exécution (UE) 2026/1412 de la Commission du 26 juin 2026 établit les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) pour la période 2026-2030. Ces valeurs sont déterminées conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, modifiée notamment par la directive (UE) 2023/959 pour aligner le SEQE sur les objectifs climatiques de l’Union.

Le texte s’appuie sur les données d’efficacité en matière d’émissions communiquées par les installations pour les années 2021 et 2022. Pour chaque référentiel, les valeurs sont calculées en comparant la performance des 10 % d’installations les plus efficaces avec les référentiels existants, puis en appliquant des taux de réduction annuels sur une période d’extrapolation. Ces taux, précisés dans le texte, visent à garantir une réduction progressive des émissions, avec des limites minimales et maximales définies. Des dispositions spécifiques s’appliquent à certains secteurs, comme les aromatiques, les gaz de synthèse ou le carbonate de soude, pour lesquels des ajustements méthodologiques sont introduits.

Le règlement prend également en compte les modifications apportées par le règlement délégué (UE) 2024/873, qui a élargi le champ de certains référentiels (ex. : inclusion de l’hydrogène produit par électrolyse ou de la production d’acier par réduction directe). Les installations exclues du SEQE par certains États membres ou nouvellement intégrées après 2022 ne sont pas prises en compte dans le calcul des valeurs révisées. Par ailleurs, des règles spécifiques régissent le traitement des émissions liées aux importations, exportations et productions intermédiaires de chaleur, de gaz résiduaires ou de CO?, afin d’assurer une cohérence dans l’allocation des quotas.

Les valeurs révisées, détaillées en annexe, couvrent 54 référentiels répartis en trois catégories : produits sans collecte de données sur l’électricité, produits avec collecte de ces données, et référentiels de chaleur et de combustibles. Le texte précise les méthodes de calcul pour chaque catégorie, incluant des ajustements pour les émissions indirectes ou les rendements négatifs. Enfin, la Commission annonce une proposition future visant à ajuster les allocations pour certains secteurs, tout en évitant l’application d’un facteur de correction transsectoriel.