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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 31 octobre 2011

(1100/2011)
Règlement d’exécution (UE) no 1100/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine Texte du 31/10/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/11/2011.
Source : JOUE

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