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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 2 février 2023

(2023/828)
Règlement délégué (UE) 2023/828 de la Commission du 2 février 2023 rectifiant le Règlement délégué (UE) 2020/2015 en ce qui concerne l’exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures de sole commune par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres et utilisant des chaluts de fond à panneaux dans les eaux occidentales, dans la division CIEM VII e, pour 2023 Texte du 02/02/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/04/2023.
Source : JOUE

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