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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 3 février 2017

(2017/698)
Règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le Règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides Texte du 03/02/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/04/2017.
Source : JOUE

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