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Textes officiels


Règlement délégué du 6 juillet 2021

(2021/2178)
Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information Texte du 06/07/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/12/2021.
Source : JOUE

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