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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 7 mars 2014

(492/2014)
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 492/2014 DE LA COMMISSION du 7 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle
Texte du 07/03/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/05/2014.
Source : JOUE

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