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Textes officiels


Règlement délégué du 9 juillet 2018

(2018/1784)
Règlement délégué (UE) 2018/1784 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant le Règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil Texte du 09/07/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/11/2018.
Source : JOUE

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