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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 13 juillet 2021

(2021/1697)
Règlement délégué (UE) 2021/1697 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles sur les produits biologiques dans les pays tiers, et pour le retrait de la reconnaissance de ces autorités et de ces organismes  Texte du 13/07/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/09/2021.
Source : JOUE

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