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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 13 décembre 2022

(2023/370)
Règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission du 13 décembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures, les délais de présentation par les États membres des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC et les autres cas pour lesquels le nombre maximal de modifications desdits plans ne s’applique pas Texte du 13/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/02/2023.
Source : JOUE

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