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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 15 décembre 2021

(2022/303)
Règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique Texte du 15/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/02/2022.
Source : JOUE

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