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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 16 octobre 2020

(2020/2173)
Règlement délégué (UE) 2020/2173 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin d'actualiser les paramètres de surveillance et de clarifier certains aspects liés à la modification de la procédure d'essai réglementaire Texte du 16/10/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/12/2020.
Source : JOUE

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