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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 22 novembre 2022

(2023/330)
Règlement délégué (UE) 2023/330 de la Commission du 22 novembre 2022 modifiant et rectifiant le Règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) Texte du 22/11/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/02/2023.
Source : JOUE

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