Le règlement délégué (UE) 2024/2787 modifie le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise sur le marché des fertilisants UE, en intégrant les films plastiques dans la catégorie de matières constitutives (CMC) 9. Cette modification vise à encadrer l’utilisation des polymères biodégradables sous forme de films plastiques, utilisés pour améliorer les propriétés physiques ou chimiques des sols, optimiser la rétention d’eau ou limiter la croissance des adventices.

Le texte établit des critères stricts de biodégradabilité pour ces films, tant dans le sol que dans les milieux aquatiques. Pour le sol, une dégradation ultime ou une minéralisation à un taux précisé doit être atteinte dans un délai maximal, avec la possibilité d’utiliser des méthodes d’essai accélérées sous certaines conditions. En milieu aquatique, les critères tiennent compte de la fonctionnalité des films et des méthodes d’essai disponibles, tout en limitant les risques d’accumulation.

Des exigences d’étiquetage sont introduites pour informer les utilisateurs finaux des précautions à prendre, notamment le respect de zones tampons près des masses d’eau et l’enfouissement des films après leur période de fonctionnalité. Le texte précise également les méthodes d’essai normalisées pour vérifier la conformité aux critères de biodégradabilité, ainsi que les essais de toxicité à réaliser, incluant des tests supplémentaires pour les vers de terre en raison des quantités plus importantes de polymères utilisés.

Les modifications apportées concernent les annexes II et III du règlement (UE) 2019/1009. L’annexe II est mise à jour pour inclure les films plastiques dans la CMC 9, avec des critères détaillés de biodégradabilité et des exigences en matière de toxicité. L’annexe III est modifiée pour imposer des mentions spécifiques sur l’étiquetage des produits contenant ces films, notamment la durée de fonctionnalité et les instructions d’utilisation et de gestion post-utilisation.