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Droit

Textes officiels

Règlement délégué du 25 juillet 2022

(2022/1288) Règlement délégué 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques Texte du 25/07/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/07/2022.

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Source : JOUE