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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 27 novembre 2020

(2021/115)
Règlement délégué (UE) 2021/115 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA Texte du 27/11/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/02/2021.
Source : JOUE

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