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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 28 novembre 2017

(2018/172)
Règlement délégué (UE) 2018/172 de la Commission du 28 novembre 2017 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux  Texte du 28/11/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/02/2018.
Source : JOUE

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