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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 30 août 2022

(2022/2387)
Règlement délégué (UE) 2022/2387 de la Commission du 30 août 2022 modifiant le Règlement délégué (UE) 2017/655 en ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants en service des moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers afin d’inclure les moteurs dont la puissance est inférieure à 56 kW et ceux dont la puissance est supérieure à 560 kW Texte du 30/08/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/12/2022.
Source : JOUE

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