Le règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission modifie les annexes I et III du règlement (CE) n°2173/2005 du Conseil, dans le cadre d’un accord de partenariat volontaire (APV) avec la République du Ghana relatif au régime d’autorisation FLEGT (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux). Cet accord, ratifié et entré en vigueur en 2009, vise à encadrer les importations de bois dans l’Union européenne en garantissant leur conformité aux normes de légalité et de durabilité.

À la suite d’une évaluation indépendante confirmant que le système ghanéen de vérification de la conformité répond aux critères définis dans l’accord, les parties ont convenu de rendre opérationnel le régime d’autorisation FLEGT pour le Ghana. Le présent règlement intègre ainsi ce pays dans les listes des pays partenaires et des autorités compétentes pour la délivrance des licences, en désignant la Division chargée du développement de l’industrie du bois de la Commission forestière du Ghana comme autorité responsable.

Les modifications apportées aux annexes précisent également les catégories de produits soumis au régime FLEGT pour le Ghana, couvrant une large gamme de bois et dérivés. L’annexe III est mise à jour pour inclure les positions tarifaires du Système harmonisé (SH) applicables, telles que les bois bruts, sciés, contre-plaqués, ouvrages de menuiserie, meubles et autres produits transformés. Ces ajouts détaillent les spécifications techniques des produits concernés, en excluant explicitement ceux issus de bambou ou de rotin.

Le règlement entre en vigueur à une date précisée dans le texte et s’applique à compter du 8 juillet 2025. Il est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne, sans nécessiter de transposition nationale.