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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 31 octobre 2019

(2020/22)
Règlement délégué (UE) 2020/22 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant les annexes I et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape   Texte du 31/10/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/01/2020.
Source : JOUE

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