Le règlement d'exécution (UE) 2024/2174 de la Commission du 2 septembre 2024 définit les modalités d'application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil concernant l'étiquetage des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Ce texte établit un modèle d'étiquettes pour certains produits et équipements contenant ces gaz ou dont le fonctionnement en dépend. Il précise les informations à faire figurer sur les étiquettes, leur présentation, ainsi que leur mise en place pour garantir leur visibilité et lisibilité, tout en tenant compte des contraintes d'espace sur certains produits.

Pour les produits également couverts par le règlement (CE) n°1272/2008, notamment les conteneurs, les informations relatives aux gaz fluorés doivent être intégrées dans la section réservée aux informations supplémentaires de l'étiquette prévue par ce règlement. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les petits produits et les équipements à usage médical, permettant l'utilisation de liens numériques ou d'informations complémentaires sur les emballages ou notices.

Le règlement introduit des mentions obligatoires selon l'état des gaz fluorés (recyclés, régénérés, destinés à la destruction, etc.) ou leur usage spécifique (exportation hors UE, équipements militaires, etc.). Il prévoit également des étiquettes pour les produits interdits à certaines dates, avec des mentions précisant les exceptions liées aux exigences de sécurité ou aux normes nationales.

Les étiquettes doivent être apposées de manière durable et lisible, à proximité des plaques du fabricant ou des autres étiquettes d'information. Le texte abroge le règlement d'exécution (UE) 2015/2068 et entre en vigueur à une date fixée, alignée sur l'application du règlement (UE) 2024/573.