Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 2 décembre 2022

(2022/2362)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2362 de la Commission du 2 décembre 2022 prolongeant la dérogation au Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) Texte du 02/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/12/2022.
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email