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Droit

Textes officiels


Règlement du 3 mai 2018

(2018/676)
Règlement (UE) 2018/676 de la Commission du 3 mai 2018 rectifiant le Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission portant application du Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques   Texte du 03/05/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/05/2018.
Source : JOUE

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