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Droit

Textes officiels


Règlement du 5 novembre 2014

(1204/2014)
Règlement (UE) No 1204/2014 de la Commission du 5 novembre 2014 interdisant la pêche du hareng dans les zones IV et VII d ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone II a par les navires battant pavillon des Pays-Bas Texte du 05/11/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/11/2014.
Source : JOUE

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