Le règlement (UE) 2026/1703 modifie le règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, en introduisant une exception à l'interdiction d'exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés.

Le règlement (UE) 2024/1157 prévoyait, à compter du 21 mai 2026, une interdiction générale d'exporter hors de l'Union européenne des déchets municipaux en mélange en vue de leur valorisation dans des pays tiers. Cette interdiction aurait eu pour effet de mettre fin aux transferts de déchets pratiqués depuis des zones frontalières de l'Union vers des installations de traitement situées en Suisse. Le texte indique que cette suppression aurait entraîné une réorientation des flux de déchets vers des installations plus éloignées, le remplacement du transport ferroviaire par le transport routier, une augmentation des coûts de gestion ainsi qu'un surcroît d'émissions de gaz à effet de serre, pour des bénéfices jugés très limités.

En conséquence, le présent règlement modifie l'article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157 afin de maintenir la possibilité d'exporter vers la Suisse des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés, la Suisse étant expressément désignée comme pays tiers exclu du champ de l'interdiction. L'entrée en vigueur du règlement est fixée au vingtième jour suivant celui de sa publication.