Ce règlement du Parlement européen et du Conseil modifie trois règlements existants relatifs à l'organisation commune des marchés agricoles et à la politique agricole commune, dans le but de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Mentions facultatives et dénominations commerciales. Le texte introduit dans le règlement (UE) n° 1308/2013 un nouveau cadre encadrant l'utilisation de mentions facultatives telles que « juste », « équitable » ou « circuit d'approvisionnement court » sur l'étiquetage ou les documents commerciaux des produits agricoles. Des conditions précises sont définies pour chacune de ces mentions, en lien avec la transparence des relations commerciales, la rémunération des agriculteurs et la proximité géographique. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales complémentaires, sans pouvoir restreindre l'usage légal de ces mentions. Par ailleurs, une liste de termes réservés aux viandes et produits à base de viande est introduite dans l'annexe VII du règlement, avec une définition précise de la notion de « viande » et une interdiction d'utiliser ces termes pour désigner des produits issus de cultures cellulaires ou d'autres sources non animales.

Contrats écrits et organisations de producteurs. L'obligation de recours à des contrats écrits est généralisée aux livraisons de produits agricoles dans tous les secteurs (hors lait, produits laitiers et sucre, déjà couverts), avec des éléments obligatoires précisés, notamment sur le prix, la durée et une clause de révision déclenchable par l'agriculteur pour les contrats dépassant des durées fixées dans le texte. Des dérogations et exemptions sont prévues. Les règles relatives aux organisations de producteurs sont assouplies : reconnaissance possible sur plusieurs secteurs simultanément, extension aux associations d'organisations de producteurs, encadrement des contacts directs entre acheteurs et membres. Les limites quantitatives pour les négociations collectives dans le secteur laitier sont relevées, avec des pourcentages précisés dans le texte.

Soutien financier et plans stratégiques PAC. Le règlement (UE) 2021/2115 est modifié pour permettre une augmentation du taux d'aide financière de l'Union dans certains cas précis : degré d'organisation des producteurs inférieur à un seuil fixé dans le texte, adhésion de jeunes ou nouveaux agriculteurs à une organisation de producteurs, ou survenance d'événements climatiques ou sanitaires défavorables entraînant des pertes dépassant un seuil défini. Les États membres disposent par ailleurs d'une plus grande flexibilité pour affecter une part de leurs dotations aux paiements directs aux interventions sectorielles. Le règlement (UE) 2021/2116 est modifié pour permettre l'utilisation de la réserve agricole afin de soutenir des actions collectives privées en période de grave déséquilibre de marché.

Dispositions transitoires et entrée en application. Des délais d'application différés sont prévus pour certaines dispositions, notamment celles relatives aux mentions facultatives, aux contrats écrits et aux dénominations réservées à la viande, avec des dates précisées dans le texte. Une période transitoire est également accordée pour la commercialisation des produits déjà produits ou importés avant l'entrée en application des nouvelles règles de dénomination.