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Droit

Textes officiels


Règlement du 10 décembre 2013

(1283/2013)
Règlement (UE) no 1283/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 rectifiant la version en langue française du Règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d’application du Règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce Texte du 10/12/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/12/2013.
Source : JOUE

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