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Droit

Textes officiels


Règlement du 12 avril 2023

(2023/753)
Règlement d’exécution (UE) 2023/753 de la Commission du 12 avril 2023 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «C(M)IT/MIT formulations» Texte du 12/04/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/04/2023.
Source : JOUE

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