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Droit

Textes officiels


Règlement du 12 juin 2013

(605/2013)
Règlement (UE) no 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires Texte du 12/06/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/06/2013.
Source : JOUE

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