Le règlement d’exécution (UE) 2025/1861 de la Commission du 12 septembre 2025 apporte des rectifications au règlement d’exécution (UE) 2021/1266, qui avait instauré un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis. Ce droit résultait d’un réexamen mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les pratiques de dumping.

Le texte modifie la définition des produits concernés pour inclure explicitement les carburants durables d’aviation (CDA), tels que les esters et acides gras hydrotraités produits par le procédé HEFA, ainsi que les huiles végétales hydrotraitées. Ces produits partagent des caractéristiques physiques et chimiques similaires au biodiesel visé initialement. Afin d’assurer une application correcte des mesures, le règlement ajoute des codes NC et TARIC spécifiques aux articles 1er, 2 et 3 du règlement initial, sans pour autant modifier la portée globale des mesures antidumping en vigueur.

Les rectifications concernent également l’extension des droits antidumping aux importations de biodiesel expédiées depuis le Canada, qu’elles soient ou non déclarées originaires de ce pays. Cette extension s’applique à toutes les sociétés, à l’exception de quatre entreprises canadiennes nommément désignées, pour lesquelles des codes TARIC additionnels sont précisés. Le droit antidumping est calculé au prorata de la teneur en biodiesel des mélanges, selon des seuils de concentration définis.

Enfin, le règlement étend les mesures aux mélanges contenant 20 % ou moins de biodiesel, originaires des États-Unis, en précisant les codes douaniers applicables. Ces ajustements visent à clarifier l’application des droits tout en maintenant leur effet initial. Le texte entre en vigueur immédiatement après sa publication.