Le règlement d'exécution (UE) 2025/1869 de la Commission du 12 septembre 2025 apporte des rectifications au règlement d'exécution (UE) 2021/1267, qui avait instauré des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis. Ces mesures avaient été adoptées à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037.

Le texte modifie la définition des produits concernés pour inclure explicitement les carburants durables d'aviation (CDA), notamment ceux produits par le procédé HEFA et les huiles végétales hydrotraitées. Bien que ces produits partagent des caractéristiques physiques et chimiques similaires au biodiesel, leur classification tarifaire n'était pas clairement intégrée dans le règlement initial. Le présent règlement ajoute donc des codes NC et TARIC spécifiques aux articles 1er, 2 et 3 du règlement de 2021, afin d'assurer une application uniforme des droits compensateurs, quel que soit le classement tarifaire.

Les modifications portent sur l'extension des droits compensateurs aux mélanges contenant des esters monoalkyliques d'acides gras et/ou des gazoles paraffiniques d'origine non fossile, y compris ceux expédiés depuis le Canada, sous certaines conditions. Le texte précise que les droits s'appliquent au prorata de la teneur en biodiesel des mélanges, qu'ils contiennent plus ou moins de 20 % de ces composants. Certaines sociétés canadiennes, telles que Biox Corporation, DSM Nutritional Products Canada, Rothsay Biodiesel et Verbio Diesel Canada, sont exemptées de ces mesures sous réserve de codes TARIC spécifiques.

Ces ajustements n'altèrent pas la définition initiale du produit visé par les mesures compensatoires. Le règlement a été adopté conformément à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (UE) 2016/1036 et entre en vigueur immédiatement après sa publication.