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Droit

Textes officiels


Règlement du 13 juillet 2022

(2022/1232)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1232 de la Commission du 13 juillet 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Interox Biocidal Product Family 1» Texte du 13/07/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/07/2022.
Source : JOUE

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