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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 16 avril 2014

(421/2014)
RÈGLEMENT (UE) No 421/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en ?uvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale
Texte du 16/04/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/04/2014.
Source : JOUE

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