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Droit

Textes officiels


Règlement du 17 mai 2017

(2017/1004)
Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (refonte) Texte du 17/05/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/06/2017.
Source : JOUE

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