Le règlement d'exécution (UE) 2024/1281 de la Commission modifie le règlement d'exécution (UE) 2020/1208 relatif aux modalités de transmission et d'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le climat.

Mise à jour des définitions et des références internationales

Il actualise les définitions des termes "tableau de déclaration commun" et "cadre général pour les documents relatifs aux inventaires des gaz à effet de serre" en se référant à la décision 5/CMA.3 adoptée par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l'accord de Paris.

Examen des inventaires nationaux des gaz à effet de serre

Le texte introduit un nouvel examen complet des données des inventaires nationaux des gaz à effet de serre en 2025, en plus de ceux prévus en 2027 et 2032. Il modifie les articles 30 et 32 ainsi que l'annexe XXII pour établir la procédure et le calendrier de ces examens.

Utilisation des recettes des enchères de quotas

Les États membres doivent communiquer des informations sur l'utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères des quotas conformément à la directive 2003/87/CE. Le texte adapte les formats de déclaration à l'annexe II pour refléter les modifications apportées par la directive (UE) 2023/959, notamment en introduisant de nouveaux tableaux pour suivre l'utilisation cumulative des recettes et détailler les projets financés.

Nouveaux tableaux de déclaration

Un nouveau tableau 2 est introduit pour rendre compte des décaissements cumulés des recettes utilisées chaque année. Un tableau 3 permet de détailler l'utilisation des recettes par projet ou programme, incluant des catégories précises et la date d'utilisation pour des technologies "zéro net". Le tableau 4 consolide les recettes utilisées à des fins internationales.

Alignement avec les directives et règlements récents

Le texte adapte les annexes XII et XV pour exclure les émissions provenant du transport maritime et des activités d'incinération de déchets municipaux des quantités déclarées. Il précise également que les émissions de CO2 issues de la biomasse doivent être comptabilisées comme égales à zéro pour les installations fixes relevant de la directive 2003/87/CE.

Comptabilisation des absorptions de carbone

Le règlement souligne l'importance de ne pas inclure les émissions négatives déclarées à la CCNUCC dans le calcul des émissions relevant du règlement (UE) 2018/842. Il encourage également les États membres à communiquer annuellement les données relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF (utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie).

Rationalisation des obligations de déclaration

Les États membres peuvent se référer à leurs rapports d'inventaire des gaz à effet de serre pour certaines informations, simplifiant ainsi les obligations de déclaration. Les tableaux 1b et 5a de l'annexe XXV seront supprimés à partir de 2028, car les informations demandées peuvent être extraites des inventaires des émissions de gaz à effet de serre.

Application et entrée en vigueur

Le règlement s'applique à partir du 14 mai 2024, avec une disposition spécifique pour la suppression des tableaux 1b et 5a de l'annexe XXV à partir du 1er janvier 2028.