Ce règlement d'exécution (UE) 2024/288 de la Commission, adopté le 18 janvier 2024, définit la fréquence des contrôles phytosanitaires appliqués aux matériaux d'emballage en bois utilisés pour transporter, protéger ou soutenir certaines marchandises en provenance de pays tiers. Il s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2017/625, qui encadre les contrôles officiels relatifs à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Le texte établit un taux minimal de contrôles pour les envois de marchandises spécifiées, originaires de Biélorussie, de Chine et d'Inde. Ces contrôles visent à vérifier la conformité des emballages en bois avec les exigences du règlement (UE) 2016/2031, notamment en matière de marquage et de présence d'organismes nuisibles. Les marchandises concernées, listées en annexe, incluent des produits tels que des pierres naturelles, des matériaux de construction, des emballages en bois et des articles en céramique, identifiés par des codes de la nomenclature combinée (NC).

Le règlement exclut les matériaux d'emballage en bois déjà soumis aux exemptions prévues par la norme internationale NIMP 15. Il précise que les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles sur une proportion déterminée des envois, afin d'assurer le respect des règles phytosanitaires. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026, permettant ainsi un suivi de l'évolution de la conformité des matériaux d'emballage en bois en provenance des pays visés.

Adopté pour éviter un vide juridique après l'expiration du règlement d'exécution (UE) 2021/127, ce texte maintient les mêmes exigences en matière de fréquence de contrôles. Il a été élaboré en conformité avec l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.