Ce règlement d'exécution de la Commission européenne, adopté le 18 décembre 2023, définit les modalités de notification des irrégularités relatives au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément au règlement (UE) 2021/2116. Il abroge le précédent règlement d'exécution (UE) 2015/1975, tout en maintenant son application pour les interventions de la période 2014-2020.

Le texte établit la fréquence et la forme des notifications que les États membres doivent transmettre à la Commission. Les États sont tenus d'envoyer un rapport initial dans un délai précisé après chaque trimestre, ainsi qu'un rapport de suivi dès que les informations pertinentes sont disponibles. En cas d'irrégularité susceptible d'avoir des répercussions au-delà de leur territoire, les États doivent notifier sans délai la Commission.

Les notifications s'effectuent exclusivement par voie électronique, via le système de gestion des irrégularités (IMS), garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données échangées. Les montants concernés doivent être libellés en euros, avec des règles de conversion précisées pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.

Ce règlement vise à uniformiser les procédures de notification pour protéger les intérêts financiers de l'Union, en s'alignant sur les modalités applicables aux autres fonds européens. Il entre en vigueur immédiatement après sa publication, sans période transitoire, afin de couvrir les paiements déjà effectués et les irrégularités potentielles.

Le texte a été adopté après consultation du Contrôleur européen de la protection des données et conformément à l'avis du comité des Fonds agricoles. Il s'applique directement dans tous les États membres.