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Droit

Textes officiels


Règlement du 19 juillet 2022

(2022/1252)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1252 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le Règlement d’exécution (UE) 2015/408 afin de mettre à jour la liste de substances dont on envisage la substitution Texte du 19/07/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/07/2022.
Source : JOUE

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