Ce règlement d'exécution de la Commission européenne modifie le règlement (UE) 2018/2066 concernant la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre de la directive 2003/87/CE. Il introduit plusieurs mises à jour et précisions pour s'aligner sur les récentes modifications législatives de l'Union européenne.

Champ d'application et définitions

Le texte actualise le champ d'application pour inclure la surveillance et la déclaration des effets hors CO2 de l'aviation à partir du 1er janvier 2025. Il intègre également de nouvelles définitions relatives aux carburants renouvelables d'origine non biologique, aux carburants à base de carbone recyclé, et aux carburants de synthèse à faible teneur en carbone. Ces définitions précisent les conditions dans lesquelles ces carburants peuvent être considérés comme ayant un facteur d'émission égal à zéro.

Mise à jour des méthodes de surveillance et de déclaration

Le règlement met à jour les méthodes de surveillance pour garantir l'exhaustivité des émissions surveillées et déclarées, couvrant toutes les sources d'émissions et flux liés aux activités listées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE. Il introduit des règles spécifiques pour la détermination des fractions de biomasse, des carburants renouvelables d'origine non biologique, et des carburants à base de carbone recyclé dont le facteur d'émission est considéré comme égal à zéro.

Nouveaux systèmes et outils

Un système de suivi des effets hors CO2 de l'aviation (NEATS) est introduit pour faciliter la surveillance, la déclaration et la vérification des effets hors CO2. Ce système vise à réduire la charge administrative pour les exploitants d'aéronefs. Les exploitants doivent surveiller et déclarer les effets hors CO2 en utilisant des modèles de calcul du CO2(e) par vol, en tenant compte des données météorologiques et des propriétés des aéronefs et carburants.

Modifications spécifiques pour l'aviation

Les exploitants d'aéronefs doivent désormais inclure dans leurs plans de surveillance des procédures pour la surveillance des effets hors CO2. Ils doivent également déclarer les quantités de carburants d'aviation de substitution utilisés et s'assurer que ces carburants respectent les critères de durabilité et de réduction des émissions de GES. Les petits émetteurs peuvent utiliser des méthodes simplifiées pour estimer leurs émissions.

Alignement avec d'autres directives et règlements

Le texte s'aligne sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de GES établis dans la directive (UE) 2018/2001 pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il précise également les règles pour la comptabilisation des émissions provenant du transport et du stockage géologique du CO2, ainsi que pour les émissions chimiquement liées à des produits.

Application et entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur à différentes dates, certaines étant applicables dès le 1er janvier 2024, tandis que d'autres le seront à partir du 1er janvier 2025 ou du 1er juillet 2024. Ces dispositions visent à assurer une transition ordonnée et à laisser suffisamment de temps aux exploitants pour s'adapter aux nouvelles exigences.