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Droit

Textes officiels


Règlement du 24 mars 2022

(2022/476)
Règlement (UE) 2022/476 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances actives acide acétique, azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, cyflufénamid, émamectine, flutolanil, polysulfure de calcium, maltodextrine et proquinazid présents dans ou sur certains produits Texte du 24/03/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/03/2022.
Source : JOUE

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