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Droit

Textes officiels


Règlement du 26 janvier 2022

(2022/114)
Règlement d’exécution (UE) 2022/114 de la Commission du 26 janvier 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «SchwabEX-Guard» Texte du 26/01/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/01/2022.
Source : JOUE

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