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Droit

Textes officiels


Règlement du 31 mars 2023

(2023/730)
Règlement (UE) 2023/730 du conseil du 31 mars 2023 modifiant le Règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde, et le Règlement (UE) 2022/109 Texte du 31/03/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/04/2023.
Source : JOUE

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