C’est le seuil de puissance d’une installation photovoltaïque en autoconsommation individuelle en dessous duquel une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de constituer une régie. Cela s'applique également aux établissements publics, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes. Ce seuil a été fixé par un
arrêté publié le 6 septembre 2024.
